L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a désormais la possibilité de créer des budgets annexes pour certaines de ses activités. Cette avancée, rendue possible par le décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024, marque un tournant significatif dans la gestion des projets territoriaux en France.
Une nouvelle dimension budgétaire
Le décret n° 2024-973, publié au Journal officiel le 6 novembre 2024, modifie l'article R. 1232-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Désormais, le conseil d'administration de l'ANCT peut délibérer non seulement sur le budget principal, mais aussi sur la création de budgets annexes. Ces budgets annexes sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal, offrant ainsi une flexibilité accrue dans la gestion financière des projets territoriaux.
Les implications légales de cette innovation
L'ajout de l'article R. 1233-3-1 au CGCT permet au conseil d'administration de l'ANCT de décider, par délibération, de la création de ces budgets annexes. Cette mesure législative, entrée en vigueur le 7 novembre 2024, offre une structure budgétaire plus adaptable aux besoins spécifiques des projets. Elle permet une allocation plus ciblée des ressources, facilitant ainsi la mise en œuvre efficace des initiatives locales.
Vers une gestion plus efficace des projets territoriaux
Cette nouvelle capacité de l'ANCT à créer des budgets annexes ouvre la voie à une gestion plus fine et adaptée des projets de territoire. En permettant une meilleure répartition des ressources financières, l'ANCT peut désormais répondre plus efficacement aux défis locaux et soutenir les collectivités dans leurs ambitions de développement. Cette avancée renforce le rôle de l'ANCT en tant que partenaire clé des collectivités territoriales.
La création de budgets annexes par l'ANCT représente une avancée majeure dans la gestion des projets territoriaux.
Source : D. n° 2024-973, 4 nov. 2024, JO 6 nov. | 
Le Cabinet intervient principalement auprès des entreprises et des professionnels qu’il conseille, accompagne au quotidien de la création et tout au long de la vie de l’entreprise afin d'être votre interlocuteur privilégié.
